URBANISME

GÉNÉRALITÉS

Le Plan Local d’Urbanisme est un document stratégique de planification urbaine, opérationnel et prospectif. Il dessine la géographie de la ville de demain, prévoit et organise l’avenir du territoire communautaire. Il définit et réglemente l’usage des sols.

Le Plan Local d’Urbanisme favorise l’émergence d’un projet de territoire partagé. Il prend en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.151-1 et suivants du code de l’urbanisme). Il détermine les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable, en particulier par une gestion économe de l’espace, et la réponse aux besoins de développement local. Le décret relatif à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme a été publié le 29 décembre 2015. Son enjeu principal : répondre à un besoin de clarification et de mise en cohérence des règles d’urbanisme, pour en faciliter l’utilisation.

Un plan de zonage est une carte qui représente le découpage du territoire communal en plusieurs zones et qui met en évidence les limites de chaque partie. Le PLU vous indique, selon la zone où est situé votre parcelle, ce qui est autorisé ou interdit en terme d’urbanisme.

Les travaux réalisés sur une parcelle située dans un périmètre de protection des monuments historiques sont également soumis, en plus du PLU à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Neuilly-en-Thelle a été approuvé en 2008.

La dernière modification simplifiée a été validée le 3 juin 2021.

Documents à télécharger :

PLU de Neuilly-en-Thelle approuvé au 03 juin 2021

OAP

Plan de zonage règlementaire

Zonage archéologique

Plaquette de recommandations architecturales du CAUE

Recommandations architecturales de Neuilly en Thelle

Plan de situation – commune de Neuilly en Thelle

Cerfa fiche complémentaire / autres demandeurs

documents en étude – PLU en cours de révision

RAPPORT DE PRESENTATION PARTIE DIAGNOSTIC

PADD

LES DIFFÉRENTES AUTORISATIONS

Réglementations et démarches en urbanisme

Le droit de l’urbanisme étant en évolution perpétuelle, les informations ci-dessous sont sous réserves de ne pas être modifiées postérieurement à la mise à jour du présent site communal.

Document obligatoire pour les travaux et aménagement, la demande d’autorisation donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme du PLU en vigueur ainsi que le code de l’urbanisme et de la construction.

Selon où est située votre parcelle et la nature de votre projet, plusieurs exemplaires vous seront demandés (au minimum 4). En cas de doute n’hésitez pas à contacter le service urbanisme.

  • Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe deux types de certificats : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande avant tout début de projet.

  • Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieure ou égale à 20 ou 40 m² (sous conditions). Elle est également utilisée pour la création ou modification d’une clôture, d’une toiture, fenêtres, réfection de façade, etc.

  • Permis de construire

Un permis de construire est exigé pour toute construction de plus de 20 ou 40m² (sous conditions) et si la surface totale après travaux dépasse les 150m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

A savoir : Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n’est pas soumise à la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

  • Permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

A savoir : Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, une demande de modification de permis doit être effectuée (sous les mêmes conditions qu’un dépôt de permis classique).

  • Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

A savoir : lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

TRAVAUX

L’affichage sur le terrain doit être fait dès la notification de l’autorisation (accord) et pendant minimum deux mois et durant toute la durée des travaux, ou dès la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.

  • Déclaration d’Ouverture de Chantier

Le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier est à déposer à la mairie où se situe le terrain ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Le formulaire permettant de déclarer l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation demandée est à déposer à la mairie où se situe le terrain ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière doit être accompagnée de la déclaration RT 2012 ou RE2020 selon les travaux réalisés.

Retrouvez l’ensemble des formulaires sur le site du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

RENSEIGNEMENTS

Vous souhaitez obtenir des informations concernant un projet d’urbanisme, le suivi de votre dossier ?

Merci de bien vouloir contacter le service urbanisme directement à l’adresse mail urbanisme@neuillyenthelle.fr en indiquant votre identité, adresse et objet de votre projet le plus précisément possible.

NOUVEAU

Depuis le 1er janvier 2022, il vous est possible de déposer votre demande d’urbanisme de deux manières :

  • Format papier à déposer en mairie ou par voie postale

  • Dématérialisée

Le dépôt traditionnel en papier doit s’effectuer en minimum 4 exemplaires complets, ou plus selon où est située votre parcelle ainsi que l’objet de votre demande.

Exemple : Si votre projet est situé dans le périmètre protégé des Monuments Historiques, vous devez fournir un exemplaire supplémentaire. Idem si une consultation doit être effectuée auprès d’un organisme extérieur (SDIS, ENEDIS …).

En cas de doute, merci de bien vouloir vous renseigner auprès du service urbanisme.

Si vous souhaiter transmettre votre demande en dématérialisée, merci de bien vouloir cliquer sur le lien ci-dessous :

https://gnau29.operis.fr/thelloise/gnau/#/

S’il s’agit de votre première demande, vous devez d’abord créer un compte puis suivre les indications pour déposer votre demande. Une adresse mail valide est obligatoire.