Urbanisme

Généralités

Le Plan local d’urbanisme favorise l’émergence d’un projet de territoire partagé. Il prend en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.151-1 et suivants du code de l’urbanisme). Il détermine les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable, en particulier par une gestion économe de l’espace, et la réponse aux besoins de développement local. Le décret relatif à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme a été publié le 29 décembre 2015. Son enjeu principal : répondre à un besoin de clarification et de mise en cohérence des règles d’urbanisme, pour en faciliter l’utilisation.

Plus d’information : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/demarche-et-outils-pour-elaborer-un-plan-local-durbanisme-plu-et-un-plui

Le Plan Local d’Urbanisme est un document stratégique de planification urbaine, opérationnel et prospectif. Il dessine la géographie de la ville de demain, prévoit et organise l’avenir du territoire communautaire. Il définit et réglemente l’usage des sols.

 

PLU de Neuilly réactualisé en 2013 :

Dossier complet

Zonage archéologique

Les différentes autorisations

Réglementations et démarches en urbanisme

Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de 2021

(le droit de l’urbanisme est en évolution perpétuelle, sous réserve que les numéros de cerfa ne soient pas modifiés postérieurement à la mise à jour du présent site communal)

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe deux types de certificats : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

Certificat d’urbanisme : cerfa 13410*05
Même formulaire pour les deux demandes. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

La Déclaration préalable

Votre projet est une simple extension, un agrandissement de la construction existante : Il peut s’agir par exemple d’une surélévation ou de la création d’une véranda …

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI : cerfa 13703*07
Formulaire destiné à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

Déclaration préalable de travaux non soumis à l’obtention d’un permis : cerfa 13404
Formulaire destiné aux constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

 

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

A savoir : Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n’est pas soumise à la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

Permis de construire : cerfa 13406*07 (pour une maison individuelle)
Formulaire réservé pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

Le permis d’aménager : cerfa 13409*07

C’est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

Formulaire réservé au permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, et  au permis de construire comprenant ou non des démolitions : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

A savoir : votre projet a évolué en cours de construction ? Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade) et doit également respecter les règles du PLU en vigueur ou du lotissement. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager) cerfa 13411*07

Formulaire réservé pour modifier un permis délivré en cours de validité : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

A savoir : lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Permis de démolir cerfa 13405*06 Formulaire réservé à la démolition d’un ou plusieurs bâtiments : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. Transfert d’un permis de construire ou d’aménager cerfa 13412*07
Formulaire destiné au transfert de permis délivré en cours de validité :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13412.do

A savoir : Après obtention d’autorisation d’urbanisme

  • Affichage

L’affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
L’affichage doit être fait :

  • dès la notification de l’autorisation (accord) et pendant toute la durée des travaux,

  • ou dès la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.

  • Déclaration d’ouverture des travaux

cerfa 13407
Formulaire de déclaration d’ouverture de chantier. À déposer en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do 

  • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux  (DAACT)


Le formulaire permettant de déclarer l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation demandée est à déposer en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do

Pour en savoir plus, et télécharger les documents et pièces nécessaires, connectez-vous sur le site gouvernemental: http://www.developpement-durable.gouv.fr/

ou https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=permis+de+construire

Urbanisme

L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020  a suspendu certains délais entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020. Sont concernés les délais d’instruction, de vérification de complétude de dossier et de demande de pièces complémentaires des certificats d’urbanisme et des autorisations d’urbanisme, ainsi que le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme.

Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Neuilly-enThelle a été approuvé en 2008, modifié le 15 juin 2009 puis mis à jour le 12 mai 2011. Le document est en cours modification simplifiée et de révision générale (délibération du conseil municipal du 17 septembre 2020)

Document obligatoire pour les travaux et aménagement, la demande d’autorisation donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme du PLU en vigueur ainsi que le code de l’urbanisme et de la construction.

PLU réactualisé en 2013 :

Dossier complet

(fichier zipé de 15mo)

Zonage archéologique

Tous les documents et pièces nécessaires à joindre à vos demandes d’autorisation :

  • Certificat d’urbanisme
  • Déclaration préalable
  • Permis de construire – Permis d’aménager
  • Permis de construire Maison individuelle
  • Permis de démolir
  • Ouverture de chantier
  • Achèvement de travaux
  • Transfert de permis
  • Permis modificatif

Renseignements :

  • Trouver les informations pour monter un dossier de permis de construire,
  • Savoir comment procéder pour déposer le permis de construire,
  • Obtenir les documents et imprimés nécessaires à votre dossier. Pour en savoir plus et télécharger les documents et pièces nécessaires, connectez-vous sur le site gouvernemental : http://www.developpement-durable.gouv.fr/
  • Si vous avez besoin d’une information sur le suivi de votre dossier ou sur un projet d’urbanisme, prenez rendez-vous auprès de la mairie de Neuilly-en-Thelle.