URBANISME
Plan Local d’Urbanisme :
Notre Plan Local d’Urbanisme en vigueur est consultable en mairie durant les horaires d’ouvertures du service urbanisme, et également disponible en ligne sur le site internet www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Dématérialisation :
Depuis le 1er janvier 2022, il vous est possible de déposer votre demande d’urbanisme de deux manières :
- Dématérialisée via le Guichet Numérique des Autorisations d’urbanisme (GNAU)
- Format papier à déposer en mairie ou par voie postale
Si vous souhaiter transmettre votre demande en dématérialisée, c’est ce que l’on appelle la saisine par voie électronique « SVE ».
Vous pouvez, après vous être identifié, saisir l’administration par voie électronique pour déposer votre demande d’urbanisme via le GNAU. Ce guichet est ouvert 7j/7 et 24h/24 et disponible en cliquant sur le lien ci-dessous (aucun envoi par courriel ne sera accepté) :
https://gnau29.operis.fr/thelloise/gnau/#/
S’il s’agit de votre première demande, vous devez d’abord créer un compte puis suivre les indications pour déposer votre demande. Une adresse mail valide est obligatoire.
Si vous utiliser vos identifiants France Connect, merci de bien vouloir revérifier les informations insérées automatiquement dans le cerfa avant validation, en particulier votre ville de naissance.
Le dépôt traditionnel en papier doit quant à lui, s’effectuer en minimum 2 exemplaires complets, ou plus selon où est située votre parcelle ainsi que l’objet de votre demande.
En cas de doute, merci de bien vouloir vous renseigner auprès du service urbanisme.
Renseignements :
Vous souhaitez obtenir des informations concernant un projet d’urbanisme, le suivi de votre dossier ?
Merci de bien vouloir contacter le service urbanisme directement à l’adresse mail urbanisme@neuillyenthelle.fr en indiquant votre identité, adresse et objet de votre projet le plus précisément possible.
Documents et arrêtés relatifs au PLU communal :
- Arrêté Municipal permanent portant mise à jour du PLU
- Droit de préemption communal
- Plan de situation commune (à utiliser lors du dépôt d’une demande d’urbanisme en y matérialisant où se situe votre habitation) Commune – télécharger le plan de situation
- Ensemble des arrêtés du droit des sols (lien vers Ma Ville/ Les arrêtés municipaux/ Arrêtés du Droit des sols)
Les différentes autorisations d’urbanisme
Le droit de l’urbanisme étant en évolution perpétuelle, les informations ci-dessous sont sous réserves de ne pas être modifiées postérieurement à la mise à jour du présent site communal.
Document obligatoire pour les travaux et aménagement, la demande d’autorisation donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme du PLU en vigueur ainsi que le code de l’urbanisme et de la construction.
Certificat d’urbanisme (C.U)
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe deux types de certificats : le certificat d’information (a) et le certificat opérationnel (b).
Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande avant tout début de projet.
Déclaration préalable (D.P)
Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² (sauf si périmètre de protection des Monuments Historiques) et inférieure ou égale à 20 ou 40 m² (sous conditions). Elle est également utilisée pour la création ou modification d’une clôture, d’une toiture, fenêtres, réfection de façade, etc.
Permis de construire (P.C)
Un permis de construire est exigé pour toute construction de plus de 20 ou 40m² (sous conditions) et si la surface totale après travaux dépasse les 150m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m² après projet.
A savoir : Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n’est pas soumise à la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
Permis d’aménager (P.A)
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.
Permis de démolir (P.D)
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
A savoir : lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Pour information, depuis le 1er janvier 2025, vous pouvez déposer une demande d’autorisation modificative pour les permis de construire, d’aménager et également des déclarations préalables. Si votre dossier d’origine a été déposé au format papier, vous devez déposer votre demande également sous ce même format, idem pour les dossiers déposés via le GNAU.
Vos Obligations après obtention d’une autorisation d’urbanisme
1 – Affichage de votre autorisation d’urbanisme sur le terrain
Si vous venez d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou décision de non-opposition à une déclaration préalable), Vous devez afficher l’arrêté d’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition dès sa notification. Le contenu de l’affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vous pouvez afficher votre panneau sur le terrain, sur la façade de votre bâtiment ou encore sur votre clôture. À partir du 1er jour d’affichage, un tiers peut déposer un recours contre votre autorisation d’urbanisme.
L’affichage se fait sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s’ils durent moins longtemps.
2 – Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Dès le début des travaux, vous devez remplir une déclaration d’ouverture de chantier et la déposer en mairie au service urbanisme pour les dossiers papier, ou via le GNAU pour les dossiers dématérialisés (uniquement pour permis de construire et d’aménager).
3 – Modification d’une autorisation d’urbanisme
Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme. Votre permis de construire (PC), d’aménager (PA) ou la non opposition à votre déclaration préalable (DP) est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements. Vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d’autorisation.
La nouvelle autorisation d’urbanisme devra être affichée suivant la même procédure que votre demande initiale.
4 – La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d’aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT. Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue. Seul le permis de démolir n’est pas concerné.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte quand il a dirigé les travaux.
À noter : Vous devez déclarer l’achèvement total ou partiel des travaux. L’achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l’autorisation d’urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.
En fonction de la nature du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations relatives au respect de certaines règles de construction :
- Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012
- Attestation d’accessibilité
- Attestation acoustique
- Attestation parasismique et paracyclonique
Si votre construction n’est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception, d’effectuer les travaux nécessaires. Elle peut aussi vous demander de déposer une demande d’autorisation modificative.
Attention : Si la régularisation de l’anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Le cerfa est à remettre en mairie au service urbanisme pour les dossiers papier, ou via le GNAU pour les dossiers dématérialisés. Cette déclaration est obligatoire et vous engage : vous déclarez que votre construction est bien conforme à votre autorisation d’urbanisme.
La visite de conformité
Dans un délai de 3 à 5 mois à compter de la réception de votre déclaration, l’administration peut effectuer une visite de contrôle.
Un agent commissionné en urbanisme de la Ville de Neuilly-en-Thelle viendra alors constater sur place la conformité des travaux liés à votre autorisation d’urbanisme. Si tel est le cas, un certificat de non contestation de conformité vous sera délivré. Si les travaux ne sont pas conformes, les éléments litigieux devront être modifiés afin d’obtenir ce certificat. Ce document est indispensable si vous envisagez de vendre à terme votre bien.
Vous devez impérativement respecter les conditions de mise en œuvre de votre projet telles qu’elles ont été validées dans l’autorisation d’urbanisme qui vous a été remise.
Retrouvez l’ensemble des formulaires sur le site du service public : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319