FORMALITES ADMINISTRATIVES D’ETAT-CIVIL
Extrait ou copie intégrale d’acte de naissance
Demande en ligne en cliquant ici:
Vous pouvez également envoyer une demande en indiquant vos nom, prénoms et date de naissance et en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse. Vous pouvez également vous rendre à la Mairie du lieu de naissance.
Extrait ou copie intégrale d’acte de mariage
Demande en ligne en cliquant ici:
Vous pouvez également envoyer une demande en indiquant vos nom, prénoms et date de mariage et en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse. Vous pouvez également vous rendre à la Mairie du lieu de mariage.
Extrait ou copie intégrale d’acte de décès
Demande en ligne en cliquant ici:
Vous pouvez également envoyer une demande en indiquant les nom, prénoms et date de décès et en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse. Vous pouvez également vous rendre à la Mairie du lieu de décès ou de dernière résidence.
La déclaration de naissance est obligatoire et doit être effectuée à la Mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Si l’enfant est né dans un établissement hospitalier, un agent habilité est chargé de la déclaration.
Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
• le livret de famille (pour les parents mariés)
• le livret de famille ou document d’identité des parents
• le cas échéant copie de l’acte de reconnaissance anticipée (pour les parents non mariés)
La reconnaissance de l’enfant est une démarche volontaire permettant l’établissement de la filiation d’un enfant naturel. Elle peut avoir lieu avant ou après la naissance de l’enfant, séparément ou conjointement par le ou les parents et ne concerne que les enfants nés de parents non mariés.
Pièces à fournir :
• pièce d’identité du déclarant
• acte de naissance de l’enfant s’il y a lieu
• justificatif de domicile.
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la Mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir :
• certificat médical constatant le décès
• livret de famille ou pièce d’identité appartenant au défunt
• justificatif d’identité pour la personne déclarante
Pour retirer un dossier de mariage et réserver ainsi une date en fonction des disponibilités, il est nécessaire de s’adresser au service état-civil de la Mairie.
Le domicile donnant qualité à l’élu officiant à la cérémonie, il faut qu’au moins l’un des deux futurs époux soit domicilié à Neuilly-en-Thelle.
L’âge légal pour se marier est 18 ans.
Les bancs doivent être affichés pendant 10 jours à la Mairie du lieu de mariage et à celle de la résidence des futurs époux.
L’officier d’état-civil peut procéder à l’audition des futurs époux. Les dates et heures ne seront confirmées définitivement qu’après vérification du dossier complet.
Pièces à fournir :
• copie intégrale de l’acte de naissance
daté de moins de trois mois précédant la date du mariage
• justificatif de domicile (factures de gaz, d’électricité, quittance de loyer, téléphone fixe daté de moins de trois mois)
• pièce d’identité
• copies des pièces d’identité des témoins et copies d’un justificatif de domicile
Dans le cas où l’un des futurs époux est étranger :
• acte de naissance traduit
• certificat de coutume
• certificat de célibat
• copie de la pièce d’identité (passeport, titre de séjour)
• copie d’un justificatif de domicile
Cas spéciaux :
Pour les veufs ou veuves, il est nécessaire d’apporter l’acte de décès du précédent conjoint.
Pour les divorcés, il est nécessaire d’apporter l’acte du précédent mariage avec la mention de divorce.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut conclure un pacs ?
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
• être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• ne pas être déjà marié ni pacsé,
• ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.
Où et comment faire la démarche ?
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs en mairie, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.