AUTRES DEMARCHES
La déclaration de vie commune prend la forme d’une attestation sur l’honneur des intéressés avec légalisation de signature sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Cette attestation doit comporter les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des intéressés, leur adresse, la date de l’attestation et les signatures, et doit préciser s’il s’agit d’un mariage ou d’une union libre.
Quels mineurs sont concernés ?
L’Autorisation de Sortie de Territoire (AST) sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
Pour quelles sorties du territoire ?
L’AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans un titulaire de l’autorité parentale et devra être présentée pour toute sortie du territoire.
Comment établir cette AST ?
Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’Etat ou une Mairie. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA accessible sur le site :
Ce formulaire est complété et signé par le titulaire de l’autorité parentale et remis au mineur.
Durée de l’AST ?
La durée de l’AST est fixée par son signataire (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an. Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d’une année scolaire.
Le dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement. Il n’impacte pas directement les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Ce dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
L’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays : passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d’identité). Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux d’instance. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d’échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal.
La commune de Neuilly-en-Thelle ne faisant pas partie des sites Habilités pour la création de documents d’identité, pour toute demande de carte d’identité ou passeport il vous sera nécessaire de vous adresser à une des mairies de la liste ci-dessous après avoir remplis une pré-demande :
JE FAIS MA PRÉ-DEMANDE EN LIGNE EN CLIQUANT ICI
Liste des mairies habilitées pour ce service
En vue de simplifier les démarches pour les usagers, un téléservice « Pré-demande CNI » est mis en place pour une première demande de CNI ou un renouvellement. La demande de CNI ou le renouvellement de celle-ci, repose actuellement sur le document CERFA n°12100*02 (ou 12101*02 pour les mineurs). Le nouveau téléservice permet de recueillir de manière dématérialisée les informations présentes sur ce CERFA.
Attention : Les demandes de renouvellement de carte nationale d’identité cartonnées doivent être considérées comme 1ère demande.
Les pièces à fournir par l’intéressé (présence indispensable)
Pour une première demande de CNI :
• 2 photos d’identité
• copie intégrale d’acte de naissance
• un justificatif de domicile (original et photocopie)
Pour les personnes hébergées, fournir en plus :
• une attestation d’hébergement
• un justificatif de domicile de l’hébergeant
• la CNI de l’hébergeant
Pour les mineurs, ajouter en plus :
• le livret de famille (original et photocopie)
• la CNI du parent accompagnant l’enfant (original et photocopie)
Pièces complémentaires selon les cas :
• documents justifiant la nationalité française
• s’agissant de l’autorité parentale, fournir le jugement de divorce
ou la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parentale
ou la décision de justice ou le jugement de tutelle
• en cas de garde alternée, joindre le jugement, le justificatif de domicile des deux
parents, les CNI et une attestation du parent non-présent.
En cas de perte
Remplir la déclaration de perte disponible ici :
Se rendre en Mairie pour obtenir un tampon. L’établissement d’une carte nationale d’identité est dans ce cas soumis à un droit de timbre de 25 euros.
En cas de vol
Une déclaration de vol doit être établie par le commissariat d’arrondissement du domicile. L’établissement d’une carte nationale d’identité est dans ce cas soumis à un droit de timbre de 25 euros.
Pour un renouvellement
Photos, justificatif de domicile (original et photocopie), et joindre la carte d’identité
La commune de Neuilly-en-Thelle ne faisant pas partie des sites Habilités pour la création de documents d’identité, pour toute demande de carte d’identité ou passeport il vous sera nécessaire de vous adresser à une des mairies de la liste ci-dessous :
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires.
Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…
Liste des mairies habilitées pour ce service
Les pièces à fournir
• une photo d’identité,
• un justificatif de domicile
• un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur, 42€ pour un mineur de 15 ans et plus, et 17€ pour un mineur de moins de 15 ans.
Pour finaliser la demande, il convient de prendre rendez-vous dans une mairie équipée et d’apporter les pièces justificatives :
• copie intégrale de l’acte de naissance
• 1 photo d’identité
• un justificatif de domicile (original et photocopie)
• la carte d’identité (originale et photocopie).
Pour un renouvellement, il est demandé :
• une photo, un justificatif de domicile (original et photocopie)
• l’ancien passeport.
Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
Pour toute autre question relative aux passeports biométriques, rendez-vous sur le site :
Demander un premier titre de séjour
Vous êtes :
• parent d’enfant Français,
• conjoint de Français muni d’un visa court séjour « famille de Français » ou muni d’une entrée régulière si vous êtes de nationalité algérienne,
• mineur devenu majeur entré avant l’âge de 13 ans, ou 10 ans si vous êtes de nationalité algérienne ou tunisienne,
• muni d’un visa « D » regroupement familial.
Vous devez effectuer votre demande de rendez-vous en sous-préfecture
Renouveler son titre de séjour ou son visa de long séjour
Les démarches s’effectuent à la sous-préfecture. Les rendez-vous sont réservables directement sur le site Internet.
• pour les demandes de renouvellement de carte de séjour temporaire, pluriannuelle tout statut et visa de long séjour valant titre de séjour,
• pour les demandes de renouvellement de carte de 10 ans, demande de duplicata et modification d’état-civil SAUF pour les statuts commerçants, les professions de santé, les imams, entrepreneurs/professions libérales, stagiaires ICT, étrangers malades et membres de leur famille, les victimes de la traite des êtres humains et les changements de statuts d’étudiants à salariés : vous devez vous adresser à la Préfecture.
Les démarches pour vendre ou donner un véhicule, refaire une carte grise en cas de perte ou de vol, acheter ou recevoir un véhicule d’occasion, modifier l’adresse sur la carte grise, ou pour toute autre demande concernant un véhicule, rendez-vous sur le site :
Pour obtenir une concession, il est nécessaire de se présenter à la Mairie aux heures d’ouverture.
Tout jeune français âgé de 16 ans doit se présenter à la mairie de son domicile dans le mois de son anniversaire afin de se faire recenser et de participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) où lui sera remis le certificat individuel de participation.
Dans le cas où cette démarche n’est pas effectuée, l’intéressé(e) est inscrit d’office par la mairie du lieu de naissance. Il est cependant nécessaire que cette personne se fasse régulariser à la mairie du domicile afin d’obtenir son attestation de recensement, indispensable pour toute inscription à un examen. Cependant, la mairie ne peut prendre les régularisations que pour les jeunes de moins de 25 ans.
Ces formalités doivent être également accomplies par toute personne qui a acquis la nationalité française après l’âge de 16 ans.
En ligne, sur le site :
Merci de joindre les pièces suivantes sur le site avec votre demande : pièce d’identité recto/verso et justificatif de domicile de moins de trois mois.
Au guichet en Mairie :
se munir des originaux et d’une copie des pièces suivantes :
• une pièce d’identité : CNI ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an au jour du dépôt de la demande d’inscription
• une pièce de moins de trois mois le jour du dépôt attestant de votre domicile dans la commune (factures eau, gaz, électricité, téléphone fixe, avis d’imposition, bulletin de salaire ou titre de pension, quittance de loyer non manuscrite), et pour les personnes qui viennent d’arriver dans la commune et qui ne possèdent pas encore de factures : ouverture de compteur à votre adresse (gaz, eau, électricité), attestation notariale d’achat d’un bien ou contrat de location.
Pour les personnes hébergées :
• attestation d’hébergement avec pièce d’identité
• justificatif de domicile de l’hébergeant
• un justificatif de domicile de la personne hébergée (bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figue l’adresse du lieu où elle est hébergée).
Pour les jeunes jusqu’à 26 ans qui sont hébergés chez les parents :
• attestation d’hébergement
• justificatif de domicile des parents
• copie de la carte d’identité recto/verso des parents
• copie du livret de famille attestant de la filiation
• copie de la carte d’identité recto/verso de l’hébergé.